Décision cr

N° G 17-86.417 F-D

N° 2406

CK 6 NOVEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La commune de [...],

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 millions de francs pacifique d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 février 2014, Karine Y..., âgée de 10 ans, a été victime d'un accident corporel alors qu'elle se trouvait dans un bus scolaire, appartenant à la commune de [...], debout à l'avant du véhicule, près du chauffeur M. Z..., lorsqu'au passage sur des « nids de poule», elle a été déséquilibrée et a chuté sur la chaussée par la porte restée ouverte ; qu'elle a été évacuée aux urgences où a été décelée notamment une fracture de la voûte crânienne; qu'entendu, le chauffeur M. Z... a expliqué que la porte du bus était restée ouverte du fait d'une climatisation défaillante et ce pour créer un courant d'air et éviter que le pare-brise soit couvert de buée ; qu'il a indiqué avoir déjà signalé ce problème au garage de la commune de [...]; que par jugement du 24 mai 2016, le tribunal de première instance de Papeete a déclaré M. Z... et la commune coupables de blessures involontaires, cette dernière en raison d'un défaut de climatisation obligeant le chauffeur à rouler portes ouvertes par temps de pluie, exposant ainsi les enfants transportés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que la commune et le ministère public ont relevé appel dudit jugement ;

Attendu que, pour déclarer la commune de [...] coupables de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail d'un durée inférieure à trois mois, en l'espèce dix jours, sur la personne de Karine Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 05 octobre 2017 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.