Article D. 331-1-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 04/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande de saisie contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Lyon · 21/04/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Décision chambre 22Tribunal de commerce · 02/04/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 26/03/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Bobigny · 14/10/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/12/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Rennes · 02/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Versailles · 21/03/2024
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 07/05/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2019 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 02/06/2017
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 15/09/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 331-1-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 331-1-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 331-1-1 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.