PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplin...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné. La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Consei...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanction...
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE · LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de p...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. L'autorité militai...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés. Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles est effacé d'office au 1er janv...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusi...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée, il...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil supérieur...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Au vu des observations écrites produites devant le conseil d'enquête et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil de donner...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est...
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE · LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrativ...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplina...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisin...
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE · LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personne...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal p...