PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE · LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
I. - Durant l'état d'alerte de sécurité nationale : 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national son...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploien...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement pu...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nation...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. Toutefois, s'agissant d'un p...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le milita...
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE · LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition pa...
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE · LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre...
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. · LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
I. - Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d'assurer la po...
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE · LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut. Il délibère notamment sur : 1° Le projet de...
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE · LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil d'enquête comprend : 1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le p...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve dans...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir e...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ; 2° En congé de longue maladie ; 3° En congé parental ; 4° En situation de retrait d'emploi ; 5° En congé pour...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade, dans les...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : 1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ; 2° Dès leur admi...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affi...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE · LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration...