Article R. 313-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13.
Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable :
1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ;
2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 01/04/2026 · MEE - incident
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Amiens · 15/05/2025
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Nancy · 11/05/2023
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Nancy · 26/01/2023
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Montpellier · 15/06/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2020 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 313-11 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 313-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 313-11 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 313-11 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.