Article R. 313-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2016- Depuis le 01/07/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Colmar · 16/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 02/06/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Colmar · 22/10/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 18/09/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Chartres · 15/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 05/09/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 02/05/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 21/03/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 21/03/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 14/03/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 18/01/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 23/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 313-13 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 313-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 313-13 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 313-13 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.