Article L. 341-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (616)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 616 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Riom · 06/10/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Toulouse · 29/09/2026
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 09/09/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 08/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 341-6 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 341-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 341-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 341-6 ?
616 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.