Article R. 681-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (56)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 21/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 21/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 21/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 16/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 09/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 22/07/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 01/06/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 28/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 21/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 18/05/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 29/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 681-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 681-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 681-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 681-4 ?
56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.