Article R. 681-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 28/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 21/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 18/05/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 15/12/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 17/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel d'Amiens · 25/09/2025 · irrecevabilite
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 10/07/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 10/07/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 10/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 10/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 10/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 07/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 681-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 681-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 681-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 681-5 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.