Article R. 642-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Nota de la source
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 29/07/2026
- Décision chambre des sanctions recours et plaidoiries delibereTribunal de commerce · 27/07/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Versailles · 04/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 18/03/2025
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 18/03/2025
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- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Dijon · 12/12/2024 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Versailles · 27/02/2024
- Appel sur des décisions statuant sur la nullité des actes interdits au cessionnaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Dijon · 20/09/2022
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-5 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.