Article R. 642-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (233)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 233 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 2-6Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision chambre 2-4Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 2-6Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision chambre 2-6Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision chambre 2-6Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 09/10/2026
- Décision audience publique de vacationTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision audience publique de vacationTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 26/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-3 ?
233 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.