Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° Y 18-22.932

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020

La société Cars-France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.932 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, comptable public, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et du directeur général des finances publiques,

2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. G... K..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France,

défendeurs à la cassation.

La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cars-France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais comptable public, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), la société Cars-France a été mise en liquidation judiciaire le 3 septembre 2015, M. K... (aux droits duquel vient la société [...] ) étant désigné liquidateur.

2.Le pôle recouvrement de la direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais (la DGFIP du Pas-de-Calais) a déclaré des créances à titre définitif, en particulier une créance de TVA, que la société débitrice a contestée.

3. Par une ordonnance du 26 février 2017, le juge-commissaire a invité les parties à mieux se pourvoir et le gérant de la société Cars-France à saisir le tribunal administratif compétent dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de forclusion.

4. Par un premier arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel a, concernant cette créance, sursis à statuer jusqu'à une date d'audience de plaidoiries à laquelle l'affaire a été renvoyée, invité les parties à mieux se pourvoir et à saisir la juridiction du fond territorialement compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à peine de forclusion, et dit qu'à l'audience des plaidoiries à laquelle l'affaire serait renvoyée, elle vérifierait l'accomplissement de ces diligences.

5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté que la société Cars-France était forclose et admis la créance de la DGFIP Pas de Calais.

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

Méconnaît l'objet du litige le juge qui statue au delà des prétentions des parties.

7. Pour déclarer la société Cars-France forclose en sa contestation, l'arrêt constate que la décision rendue le 23 novembre 2017 a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 février 2018 afin qu'il soit justifié de la saisine des juridictions administratives compétentes pour trancher le litige, « dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision » et relève que la société Cars-France ne justifie de la saisine du tribunal administratif de Lille que le 22 mars 2018, soit presque quatre mois après avoir reçu notification de l'arrêt du 23 novembre 2017, et plus d'un mois et demi après l'audience de renvoi du dossier qui était fixée le 6 février 2018 ;

8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la DGFIP du Pas-de-Calais avait elle-même précisé que le tribunal administratif était régulièrement saisi et demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de « l'ordre administratif », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Cars-France, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.