Article R. 641-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/06/2026
- Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsCour d'appel de Lyon · 28/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/04/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/04/2026
- Action en responsabilité aux fins de condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Lyon · 26/03/2026 · annulation
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/02/2026
- Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsCour d'appel de Paris · 27/01/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 641-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 641-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 641-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 641-9 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.