Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

10/02/2026 JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N°

Numéro de rôle général : 2025F772 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205

JUGEMENT PRONONCANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEMANDEUR :

SAS [E] - [U] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [G] [T] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Comparution : en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [T], [Q] (EI) [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 598 243 RCS [Localité 2] Activité : Terrassement et assainissement - travaux agricoles Comparution : non comparant

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/01/2026.

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

lors des débats et du délibéré. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : Madame Céline VISIEDO

Jugement prononcé par mis à disposition le 10/02/2026 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 03/12/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur [G] [T], [Q] (EI) sur le patrimoine professionnel et personnel.

Par ce même jugement, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 03/12/2024.

Par acte de Commissaire de justice du 29/10/2025, la SAS [L] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur [G] [T], [Q] (EI), par devant ce Tribunal afin de voir reporter la date de cessation des paiements du débiteur au 09/06/2023.

A l'appui de sa demande, la SAS [E] - [U] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [G] [T] (EI), indique au Tribunal que le passif s'élève à plus de 500 000€, qu'il comprend des créances dont la plus ancienne remonte au 26/08/2021 et qu'à la date du 09/06/2023 Monsieur [G] était manifestement en état de cessation des paiements.

La présente affaire a été entendue à l'audience du Tribunal du 27/01/2026 et mise en délibéré à ce jour.

DISCUSSION

Attendu que les prétentions et les moyens du demandeur sont contenus dans la demande introductive d'instance,

A l'appel de l'affaire, Monsieur [G] [T], [Q] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.

L'article L631-8 du Code de Commerce dispose notamment : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure (…) »

L'article L631-1 du Code de Commerce précise dans son 1 er alinéa « (…) tout débiteur (…) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements »

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que dès le mois de juin 2023 Monsieur [T] [G] (EI) était en cessation des paiements ;

Qu'en effet, le liquidateur judiciaire démontre l'existence de créances impayées entre 2021 et 2023 pour un montant de 61 444,21 €, notamment des créances dues au 07/04/2023 dont la plus ancienne remonte au 26/08/2021.

Attendu que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements,

Attendu que l'on peut en déduire que l'entreprise était en état de cessation des paiements bien avant le 03/12/2025 date du jugement d'ouverture. Que dans ces conditions, il convient de reporter la date de cessation des paiements au 09/06/2023,

Attendu que le Tribunal constate que Monsieur [T] [G] n'a pas comparu à l'audience ;

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire se déclare favorable au report de la date de cessation des paiements à 18 mois du jugement d'ouverture,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, réitérées à l'oral, Madame la Procureure de la République émet un avis favorable au report de la date de cessation des paiements au 09/06/2023.

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera le report de la date de cessation des paiements et la fixera au 09/06/2023,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L 631-8, R 631-13 et R 641-9 du Code de commerce,

Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions,

Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce le report de cessation des paiements de Monsieur [G] [T], [Q] (EI),

Fixe la date de cessation des paiements au 09/06/2023,

Dit que conformément aux dispositions de l'article R 641-9 susvisé, la présente décision fera l'objet d'une notification au débiteur par les soins de Monsieur le Greffier,

Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.