Article R. 641-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Décision mercrediTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/06/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Lyon · 22/05/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/10/2023
- Décision commCour de cassation · 15/12/2015 · cassation
- Décision commCour de cassation · 09/02/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 641-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 641-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 641-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 641-5 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.