Article R. 626-59
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision debats en chambre du conseil - chambre 2Tribunal de commerce · 10/04/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 06/01/2026
- Décision .Tribunal de commerce · 22/12/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de sauvegardeCour d'appel de Paris · 05/12/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de sauvegardeCour d'appel de Paris · 05/12/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de sauvegardeCour d'appel de Paris · 05/12/2025
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 12/11/2025
- Décision ekipTribunal de commerce · 14/10/2025
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 12/08/2025
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 12/08/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/07/2025
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 20/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 626-59 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 626-59 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 626-59 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 626-59 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.