Article R. 626-46
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (74)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 74 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressementTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressementTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision ekipTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce d'Antibes · 11/09/2026
- Décision chambre 2 : procédures collectivesTribunal de commerce · 07/09/2026
- Décision chambre 2 : procédures collectivesTribunal de commerce · 07/09/2026
- Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressementTribunal judiciaire de Draguignan · 23/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 626-46 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 626-46 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 626-46 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 626-46 ?
74 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.