Article R. 611-39
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 30/06/2026
- Décision chambre a procedures collectivesTribunal de commerce · 25/06/2026
- Décision chambre a procedures collectivesTribunal de commerce · 25/06/2026
- Décision chambre a procedures collectivesTribunal de commerce · 25/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/06/2026
- Décision chambre a procedures collectivesTribunal de commerce · 17/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/06/2026
- Décision 8ème chambreTribunal de commerce · 01/04/2026
- Décision appels en chambre du conseilTribunal de commerce · 12/12/2025
- Décision appels en chambre du conseilTribunal de commerce · 12/12/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 611-39 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 611-39 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 611-39 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 611-39 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.