Article L. 670-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 08/10/2026 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Montpellier · 16/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 15/05/2025 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 15/05/2025 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 15/05/2025 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 15/05/2025 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Cour d'appel de Nîmes · 28/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Metz · 28/01/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2024
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Toulouse · 08/03/2024
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleCour d'appel de Metz · 28/09/2023
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Metz · 15/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 670-6 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 670-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 670-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 670-6 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.