Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 28/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 25/00127 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVF2

JYZ/AR

JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Madame [Z] [S] [C] [B] née [N] née le 22 Janvier 1949 à [Localité 4] (ANCIENNEMENT [Localité 3]), retraitée, demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de Maître Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Delphine VERHEYDE Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Greffier : Madame Aline REBMEISTER, Greffier présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort

Prononcé publiquement, le 15 Mai 2025 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l'insolvabilité notoire de Mme [Z] [B] née [N] ;

FIXE provisoirement la date de cette insolvabilité au 15 novembre 2023 ;

ORDONNE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée à l'égard de Mme [Z] [B] née [N] ;

PRECISE qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement (UE) n 2015/848, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité ;

DESIGNE Monsieur Ludovic GRÜNING, vice-président, en qualité de Juge Commissaire.

DESIGNE la SAS [W] et associés en qualité de Mandataire Liquidateur ;

FAIT défense à Mme [Z] [B] née [N] de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ;

ENJOINT à Mme [Z] [B] née [N] de remettre au mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive et actualisée de ses créanciers, du montant de ses dettes et des instances en cours auxquelles elle est partie le cas échéant ;

ORDONNE l'inventaire des biens et charge la SELARL [2], Commissaire de Justice, de l'établir ;

DIT que les frais d'inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

DIT que le greffe de la Chambre Civile RJC-LJC requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ou liquidateur ;

ORDONNE l'exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l'inscription des débiteurs au Fichier National des incidents de paiements, conformément à l'article L. 670-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans ;

RENVOIE la présente affaire à l'audience du 15 janvier 2026 à 15h00 à la Bibliothèque du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines Salle 216 Niveau 2, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l'emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN