Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00034
- Formation
- RLJ/Ch 3 Cb7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de Commerce,
Constate l’état de cessation des paiements à compter du 11juillet 2025,
Ouvre à l'égard de Madame [C] [F] une procédure de rétablissement professionnel portant sur les patrimoines professionnel et personnel,
Désigne Monsieur [S] [O] vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commis titulaire et Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commis suppléant, et ce pour recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur,
Désigne la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [I], Mandataire judiciaire sise [Adresse 1] mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission,
Dit que le débiteur procédera auprès du mandataire judiciaire à la déclaration de son patrimoine, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, en précisant le cas échéant, l’existence des garanties pouvant le grever,
Invite Madame [C] [F] à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers,
Invite Madame [C] [F] à remettre dans le même délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,
Rappelle que la procédure est ouverte pour un délai de quatre mois et que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal en application des articles L 645-9, L 645-10 et L645-11 du Code de Commerce,
Rappelle l’affaire à l’audience du 31 mars 2026 à 9h15 Site Des Halles, [Adresse 2], date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour statuer sur le sort de la procédure au vu du rapport du juge commis,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [C] [F] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel et qu’il resteront à la charge du débiteur.
La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Ouvre la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.