Article L. 643-7-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/10/2021- Depuis le 01/10/2021En vigueur
- 01/07/2014 au 01/10/2021Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision 5 ème chambre bTribunal de commerce · 24/11/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 28/11/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- restitution des sommes versées au créancierCour de cassation · 04/10/2023 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 643-7-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 643-7-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 643-7-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 643-7-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.