violation des stipulations des statuts

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 juin 2002), que la société Maison D. Boiron et la société Etablissements Clément Faugier ont constitué entre elles le groupement d'intérêt économique Boiron Faugier (le groupement), M. X... étant désigné administrateur ; qu'après le terme de son mandat survenu le 17 octobre 1994, M. X... a continué à assurer la représentation du groupement, l'assemblée des membres lui donnant quitus de sa gestion au terme de chaque exercice et lui versant la rémunération convenue ;

que les deux membres du groupement, réunis en assemblée générale le 31 janvier 2000, ont décidé de ne pas renouveler le mandat d'administrateur de M. X... et procédé à son remplacement ; que M. X..., faisant valoir que l'assemblée avait été convoquée en violation des statuts, a demandé que celle-ci soit annulée et que le groupement soit condamné à réparer le préjudice résultant, selon lui, des motifs et des circonstances de sa révocation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que le non-respect des stipulations des statuts n'est pas sanctionné par la nullité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Boiron Faugier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.