Article L. 244-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Nota de la source
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Bordeaux · 19/01/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Chambéry · 13/01/2026
- non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exerciceCour de cassation · 07/01/2026 · cassation
- Décision référés - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 04/12/2025
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 20/11/2025
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 23/10/2025
- Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capitalCour d'appel de Paris · 01/10/2025
- Décision crCour de cassation · 10/09/2025 · rejet
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/09/2025
- Décision référésTribunal de commerce · 11/07/2025
- Décision crCour de cassation · 12/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/06/2025 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 244-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 244-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 244-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 244-1 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.