Article L. 231-8
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Lyon · 25/06/2026
- Décision commCour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Décision commCour de cassation · 01/04/2026 · rejet
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Paris · 04/03/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 19/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/05/2023
- Décision commCour de cassation · 07/07/2020 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 07/07/2020 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 14/11/2018 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 28/03/2018 · irrecevabilite
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 28/03/2018 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 231-8 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 231-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 231-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 231-8 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.