Article L. 225-51
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Amiens · 01/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2026
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 09/06/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Agen · 11/03/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 27/10/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel d'Agen · 03/09/2025
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/07/2025
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 13/05/2025
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 19/02/2025
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Versailles · 03/12/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 27/06/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-51 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-51 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-51 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.