Article L. 225-114
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 29/06/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Douai · 29/01/2026
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel d'Orléans · 19/06/2025
- rejet de la demande d'annulationCour de cassation · 29/05/2024 · rejet
- Appel sur des décisions statuant sur la nullité des actes interdits au cessionnaireCour d'appel de Nouméa · 13/05/2024
- Décision commCour de cassation · 15/03/2017 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 13/11/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-114 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-114 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-114 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-114 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.