Article L. 223-31
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référés - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 19/06/2026
- Décision .Tribunal de commerce · 25/03/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Riom · 17/12/2025
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 25/09/2025
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Besançon · 24/09/2024
- Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleCour d'appel de Bordeaux · 11/06/2024
- Décision commCour de cassation · 29/11/2023 · cassation
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Agen · 28/09/2022
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Rouen · 12/05/2022
- Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantCour d'appel de Dijon · 21/04/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-31 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-31 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-31 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.