Article L. 223-29
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision lundiTribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision référés - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision referes delibere m. yves lalanneTribunal de commerce · 30/06/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 29/06/2026
- Décision .Tribunal de commerce · 28/04/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Grenoble · 23/04/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 05/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Colmar · 19/11/2025
- Décision socialeTribunal de commerce de Foix · 28/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 20/06/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 21/02/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Fort-de-France · 21/01/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-29 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-29 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-29 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.