Article L. 223-20
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 21/09/2000- Depuis le 21/09/2000En vigueur
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Lyon · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Bordeaux · 09/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 04/06/2026
- Décision commCour de cassation · 06/05/2026 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 25/09/2025
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 27/08/2025
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 28/05/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Toulouse · 28/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 27/03/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 30/05/2023
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Caen · 17/11/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-20 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-20 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.