Article L. 223-17
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 11/05/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 15/12/2025
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 21/10/2025
- Décision chambre 22Tribunal de commerce · 11/09/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 10/07/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- production indispensable et proportionnée au but poursuiviCour de cassation · 05/02/2025 · cassation
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 20/12/2024 · Réouverture des débats
- absence d'influenceCour de cassation · 18/12/2024 · cassation
- déterminationCour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Amiens · 28/03/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Caen · 26/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-17 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-17 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.