Article L. 221-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 11/06/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 11/05/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 18/03/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 15/12/2025
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 21/10/2025
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 31/07/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 10/07/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Basse-Terre · 27/06/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 20/12/2024 · Réouverture des débats
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Bobigny · 19/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Caen · 05/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-14 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 221-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-14 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.