Article L. 221-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (213)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 213 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision référés - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 10/09/2026
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 08/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 02/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référésTribunal de commerce · 25/08/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 25/08/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 25/08/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 07/08/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 17/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 10/07/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 06/07/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-1 ?
213 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.