Article L. 221-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 16/06/2026
- Demande en révocation des dirigeantsCour d'appel de Bordeaux · 02/06/2026
- Décision commCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Colmar · 05/11/2025
- Décision jeudiTribunal de commerce · 30/10/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Metz · 19/06/2025
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 18/06/2025
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 10/06/2025
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel d'Amiens · 21/11/2024
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegardeCour d'appel de Paris · 12/09/2024
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Poitiers · 15/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 221-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-4 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.