Article L. 222-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire d'Auxerre · 18/06/2025 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Amiens · 06/05/2025
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Nîmes · 07/03/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 07/12/2023
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Versailles · 16/11/2023
- Décision commCour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 11/06/2014 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 09/02/2011 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 09/02/2010 · irrecevabilite
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Basse-Terre · 08/02/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 222-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 222-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 222-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 222-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.