Article L. 121-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 11/03/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 21/11/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Versailles · 21/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 11/07/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 06/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité du contrat de location-géranceCour d'appel de Caen · 08/06/2023
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Rennes · 28/06/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Angers · 21/06/2022
- Décision commCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision chambre 2 section 2Cour d'appel de Douai · 31/03/2016
- Décision commCour de cassation · 08/02/2011 · cassation
- ouverture de procédures distinctesCour de cassation · 15/03/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 121-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.