Article A663-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
Chiffre d'affaires | Taux de l'émolument |
|---|---|
De 0,00 € à 150 000,00 € | 1,771 % |
De 150 001,00 € à 750 000,00 € | 0,886 % |
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € | 0,531 % |
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € | 0,355 % |
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € | 0,266 % |
Nota de la source
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'option successoraleTribunal judiciaire de Versailles · 27/09/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article A663-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A663-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A663-5 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.