Article A526-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/10/2019En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A526-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A526-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.