Article A526-6
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
Nota de la source
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A526-6 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A526-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.