Article A444-60
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
| Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
2 | Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) | 56,60 € |
3 | Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) | 113,19 € |
4 | Garde du testament olographe avant le décès | 26,41 € |
5 | Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe | 26,41 € |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/03/2020En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-60 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-60 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.