Article A444-192
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/11/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 12/09/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 06/06/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 11/04/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 12/11/2024 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Poitiers · 05/11/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 29/03/2024 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Bastia · 20/03/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nancy · 30/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-192 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-192 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A444-192 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.