Article A444-19
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
| Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
86 | Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
|
89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
91 | Sommation de prendre parti | 32,24 € |
92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
a) par acte séparé | 53,74 € | |
b) contenu dans un commandement | 21,50 € |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/03/2016Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 26/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Questions fréquentes
Que dit l’article A444-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A444-19 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.