Article A444-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
| Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
50 | Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
51 | Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
52 | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
53 | Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
54 | Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
56 | Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
58 | Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
59 | Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
61 | Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
63 | Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
64 | Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
65 | Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
66 | Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution | 46,21 € |
67 | Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
69 | Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
70 | Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
73 | Saisie des fruits | 39,76 € |
74 | Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
76 | Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
77 | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Nota de la source
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 12/05/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Mulhouse · 30/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 13/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 10/04/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 05/01/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-16 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A444-16 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.