Article A123-56
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A123-56 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A123-56 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.