Article 964
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2025
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/05/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 18/11/2020 · rejet
- Décision 1ère chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/06/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 964 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 964 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 964 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.