Article 847
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (81)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 81 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valenciennes · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 11/06/2026
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Colmar · 22/05/2026
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Nîmes · 21/05/2026
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 13/05/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Douai · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 06/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nantes · 18/12/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel de Nîmes · 11/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 847 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 847 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 847 ?
81 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.