Article 810-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.
Elle donne lieu à publicité.
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2026
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeTribunal judiciaire de Limoges · 24/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Nîmes · 05/03/2026 · renvoi
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 09/10/2025
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeCour d'appel de Chambéry · 11/03/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 23/06/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 810-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 810-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 810-3 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.