Article 809-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration des créances est faite au curateur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 20/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Tours · 26/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire d'Évry · 06/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Riom · 14/01/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Amiens · 16/12/2025 · annulation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bergerac · 11/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeCour d'appel de Paris · 03/12/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 09/10/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 14/08/2025 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 16/06/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Questions fréquentes
Que dit l’article 809-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 809-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 809-3 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.