Article 807
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nice · 07/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Colmar · 28/05/2026
- Décision civ3Cour de cassation · 12/03/2026 · rejet
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 17/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 07/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 10/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 13/11/2025 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 29/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel d'Amiens · 02/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 04/07/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 12/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Montpellier · 20/05/2025 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 807 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 807 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 807 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.