Article 760
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/08/1972- 01/08/1972 au 01/07/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 13/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Pau · 28/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Blois · 21/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Évry · 02/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Marseille · 09/09/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 20/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulouse · 02/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire du Mans · 27/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 30/06/2022
- succession liquidée comportant un unique héritierCour de cassation · 30/01/2019 · rejet
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 04/12/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 760 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 760 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 760 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.